Oeuvres Sociales - Évènement ACOSS

L’attribution de titres cadeaux par l’Entreprise (de moins de 50 salariés) ou le CSE (Comité Social et Economique aux salariés, agissant dans le cadre des oeuvres sociales est fixée par la circulaire ACOSS n°2011-024 du 21/03/2011 et la réglementation fiscale.

Oeuvres sociales

Evenement ACOSS*

Le montant attribué par l’Entreprise (moins de 50 salariés) ou le comité social et économique est : Exonéré de charges sociales** à hauteur de :
  • 171€*** par événement ACOSS
  • ou 171€*** par an hors événements ACOSS
déductible du bénéfice imposable dans les conditions prévues par la réglementation
Le montant perçu par le salarié est : exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS**
exonéré d’impôt sur le revenu**** si le titre cadeau est offert pour un événement précis

Cette attribution doit s’effectuer, conformément à la réglementation dans le cadre des évènements prévus par l’ACOSS : 

  • La naissance, l’adoption,
  • Le mariage, le pacs, 
  • Le départ à la retraite, 
  • La fête des mères, des pères, 
  • La Sainte-Catherine (femme célibataire de moins de 25 ans) 
  • La Saint-Nicolas (homme célibataire de moins de 30 ans)
  • Noël pour les salariés
  • Noël pour les enfants des salariés jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

 

** Circulaire ACOSS n° 96-94 du 03/12/1996 et n° 2011-024 du 21/03/2011

*** Plafond 2021

**** Doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20140123

 

Ces informations sont données à titre indicatif. Il vous appartient de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation concernant le bénéfice éventuel d’exonérations de charges fiscales et/ou sociales. Titres Cadeaux et ses prestataires déclinent toute responsabilité, à quelques titre que ce soit, à cet égard. Nous vous conseillons également de vous rendre sur le Site URSAFF.fr (Espace Employeur – Calculer les cotisations – Les éléments à prendre en compte) où toutes la réglementation est bien expliquée